Les arrêtés des tribunaux administratifs sont assujettis au timbre et à l’enregistrement. Ils donnent ouverture au droit fixe de 2.900 F prévu par l’article 672 ci dessus et, le cas échéant, au droit proportionnel établi par l’article 696.
Un décret pris sur le rapport du ministre des finances, avant le 30 juin 1949, fixera la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de cette disposition et, notamment, la liste des exemptions dont pourront bénéficier certaines décisions des tribunaux administratifs.
Nota
Abrogé par l'article 47 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l’exercice 1956, JORF du 7 août 1956, p. 7439.