Code général des impôts
Article 1451
Cette commission comprend, en dehors de représentants des départements des finances, de l’industrie et du commerce et de l’intérieur, des représentants des présidents des conseils généraux, des maires, des chambres de commerce, des chambres de métiers et des professions libérales ainsi que des représentants des organisations professionnelles de l’industrie, du commerce et de l’artisanat.