Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 4 : Service de gestion
        Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude

Article A161-21

Le service de gestion est le service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.

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