Le jour compris entre le 15 et le 24 du mois mentionné à l'article A. 161-28 est déterminé en fonction du lieu du dépôt des déclarations du redevable, de sa forme juridique et, le cas échéant, d'autres éléments afférents à son identification dans les conditions suivantes :

LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS	FORME JURIDIQUE DU REDEVABLE	ÉLÉMENTS D'IDENTIFICATION DU REDEVABLE	JOUR LIMITE DE DÉCLARATION
Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	Entreprise individuelle	Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H	15
	Entreprise individuelle	Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z	17
	Société autre qu'une société anonyme	2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 68	19
		2 premiers chiffres du numéro SIREN de 69 à 78	20
		2 premiers chiffres du numéro SIREN de 79 à 99	21
	Société anonyme	2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 74	23
	Société anonyme	2 premiers chiffres du numéro SIREN de 75 à 99	24
	Autre	Aucun	24
Autres départements ou collectivités	Entreprise individuelle	Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H	16
	Entreprise individuelle	Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z	19
	Société autre qu'une société anonyme	Aucun	21
	Société anonyme	Aucun	24
	Autre	Aucun	24
Service des impôts des entreprises étrangères	Toute	Aucun	19

Le lieu du dépôt des déclarations s'entend du ressort du service de gestion dont relève le redevable. Pour le redevable relevant de la direction des grandes entreprises en application de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts, le jour de l'échéance déclarative est celui qui serait déterminé en l'absence de cet article.
Le numéro SIREN s'entend du numéro unique d'identification attribué en application du dernier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce.

Code des impositions sur les biens et services

Article A161-29