Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Echéances déclaratives

Article A161-28 consolidé du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 22 mars 2025

L'échéance déclarative d'une imposition est fixée à une date déterminée à partir de l'achèvement de la période déclarative, en fonction du régime déclaratif du redevable et de cette période déclarative, dans les conditions suivantes :

RÉGIME DÉCLARATIF DU REDEVABLE	PÉRIODE DÉCLARATIVE DE L'IMPOSITION POUR CE REDEVABLE	ÉCHÉANCE DÉCLARATIVE À COMPTER DE L'ACHÈVEMENT DE LA PÉRIODE DÉCLARATIVE
Mensuel ou trimestriel	Année civile	Entre le 15 et le 24 avril suivant, au jour mentionné à l'article A. 161-29
Mensuel ou trimestriel	Toute autre que l'année civile	Entre le 15 et le 24 du mois suivant, au jour mentionné à l'article A. 161-29
Agricole	Mois civil
	Trimestre civil	5 du deuxième mois suivant
	Toute autre que le mois civil ou le trimestre civil, lorsque l'exercice comptable est clôturé le 31 décembre	Deuxième jour ouvré du mois de mai de l'année suivante
	Toute autre que le mois civil ou le trimestre civil, lorsque l'exercice comptable est clôturé à une date autre que le 31 décembre	Cinquième jour du cinquième mois qui suit celui au cours duquel est intervenue la clôture de l'exercice
Simplifié	Toute, lorsque l'exercice comptable est clôturé le 31 décembre	Deuxième jour ouvré du mois de mai de l'année suivante
Simplifié	Toute, lorsque l'exercice comptable est clôturé à une date autre que le 31 décembre	Trois mois après la clôture, sous réserve des adaptations prévues au dernier alinéa de l'article D. 162-2 pour les périodes de début et de fin de régime
Annuel	Mois civil ou trimestre civil	25 du mois suivant
Annuel	Toute, autre que le mois civil ou le trimestre civil	25 du quatrième mois suivant

Article A161-28 consolidé en vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

RÉGIME DÉCLARATIF DU REDEVABLE	PÉRIODE DÉCLARATIVE DE L'IMPOSITION POUR CE REDEVABLE	ÉCHÉANCE DÉCLARATIVE À COMPTER DE L'ACHÈVEMENT DE LA PÉRIODE DÉCLARATIVE
Mensuel ou trimestriel	Année civile	Entre le 15 et le 24 avril suivant, au jour mentionné à l'article A. 161-29
Mensuel ou trimestriel	Toute autre que l'année civile	Entre le 15 et le 24 du mois suivant, au jour mentionné à l'article A. 161-29
Agricole	Mois civil
	Trimestre civil	5 du deuxième mois suivant
	Toute autre que le mois civil ou le trimestre civil, lorsque l'exercice comptable est clôturé le 31 décembre	Deuxième jour ouvré du mois de mai de l'année suivante
	Toute autre que le mois civil ou le trimestre civil, lorsque l'exercice comptable est clôturé à une date autre que le 31 décembre	Cinquième jour du cinquième mois qui suit celui au cours duquel est intervenue la clôture de l'exercice
Simplifié	Toute, lorsque l'exercice comptable est clôturé le 31 décembre	Deuxième jour ouvré du mois de mai de l'année suivante
Simplifié	Toute, lorsque l'exercice comptable est clôturé à une date autre que le 31 décembre	Trois mois après la clôture, sous réserve des adaptations prévues au dernier alinéa de l'article D. 162-2 pour les périodes de début et de fin de régime
Annuel	Toutes les périodes déclaratives	25 du quatrième mois suivant

Nota

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-255 du 19 mars 2025, ces dispositions sont applicables aux déclarations formées après l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 22 mars 2025, portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.

Article A161-29 consolidé du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 22 mars 2025

Le jour compris entre le 15 et le 24 du mois mentionné à l'article A. 161-28 est déterminé en fonction du lieu du dépôt des déclarations du redevable, de sa forme juridique et, le cas échéant, d'autres éléments afférents à son identification dans les conditions suivantes :

LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS	FORME JURIDIQUE DU REDEVABLE	ÉLÉMENTS D'IDENTIFICATION DU REDEVABLE	JOUR LIMITE DE DÉCLARATION
Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	Entreprise individuelle	Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H	15
	Entreprise individuelle	Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z	17
	Société autre qu'une société anonyme	2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 68	19
		2 premiers chiffres du numéro SIREN de 69 à 78	20
		2 premiers chiffres du numéro SIREN de 79 à 99	21
	Société anonyme	2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 74	23
	Société anonyme	2 premiers chiffres du numéro SIREN de 75 à 99	24
	Autre	Aucun	24
Autres départements ou collectivités	Entreprise individuelle	Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H	16
	Entreprise individuelle	Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z	19
	Société autre qu'une société anonyme	Aucun	21
	Société anonyme	Aucun	24
	Autre	Aucun	24
Service des impôts des entreprises étrangères	Toute	Aucun	19

Le lieu du dépôt des déclarations s'entend du ressort du service de gestion dont relève le redevable. Pour le redevable relevant de la direction des grandes entreprises en application de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts, le jour de l'échéance déclarative est celui qui serait déterminé en l'absence de cet article.
Le numéro SIREN s'entend du numéro unique d'identification attribué en application du dernier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce.

Article A161-29 consolidé en vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS	FORME JURIDIQUE DU REDEVABLE	ÉLÉMENTS D'IDENTIFICATION DU REDEVABLE	JOUR LIMITE DE DÉCLARATION
Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	Entreprise individuelle	Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H	15
	Entreprise individuelle	Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z	17
	Société autre qu'une société anonyme	2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 68	19
		2 premiers chiffres du numéro SIREN de 69 à 78	20
		2 premiers chiffres du numéro SIREN de 79 à 99	21
	Société anonyme	2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 74	23
	Société anonyme	2 premiers chiffres du numéro SIREN de 75 à 99	24
	Autre	Aucun	24
Autres départements ou collectivités	Entreprise individuelle	Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H	16
	Entreprise individuelle	Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z	19
	Société autre qu'une société anonyme	Aucun	21
	Société anonyme	Aucun	24
	Autre	Aucun	24
Direction des impôts des non-résidents	Toute	Aucun	19

Nota

Article A161-30 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025