PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
    - Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
      - Section 3 : Procédures
        Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié

Article D162-10

Le redevable relevant de plein droit du régime simplifié y renonce en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au service de gestion mentionné à l'article D. 161-16.

Précédent Suivant

Code des impositions sur les biens et services

Article D162-10