PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
    - Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
      - Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
        Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation
        Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation

Article D173-18

Le redevable ne relève plus de la mutualisation à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions prévues à l'article D. 173-7 ou aux 2° ou 3° de l'article D. 173-8 cessent d'être remplies.
Le payeur unique de référence en informe la direction des grandes entreprises au plus tard le 24 du mois mentionné au premier alinéa, en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques.

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Code des impositions sur les biens et services

Article D173-18