Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
L'accord du redevable concerné est recueilli dans les conditions prévues à l'article D. 173-10.
L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe.
L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe.
Le payeur unique de référence en informe la direction des grandes entreprises au plus tard le 24 du mois mentionné au premier alinéa, en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques.
L'attestation de l'accord des redevables mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'absorbant est le payeur unique de référence pour un autre périmètre de mutualisation, sans préjudice de sa faculté à intégrer à cette mutualisation les redevables qui relèvent de celle à laquelle il est mis fin du fait de la cessation d'activité de l'absorbé.