Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      • Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
        • Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux études des performances
          • Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes
            • Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'études des performances

Article R1126-7