Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux études des performances

Section 1 : Dispositions diverses (2024-07-14-2999-01-01)

Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes (2024-07-14-2999-01-01)

Section 2 : Assurance des promoteurs d'une étude des performances (2024-07-14-2999-01-01)

Section 3 : Conditions d'autorisation de certains lieux d'étude des performances (2024-07-14-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions financières (2024-07-14-2999-01-01)

Section 5 : Suspension, interdiction et fin de l'étude des performances (2024-07-14-2999-01-01)

Section 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à une étude des performances (2024-07-14-2999-01-01)