Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
      - Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux études des performances
        Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes
        Sous-section 3 : Demande de modification substantielle

Article R1126-13

Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux définis à l'article L. 1121-1, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.

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Code de la santé publique

Article R1126-13