Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 6 : Autres prestataires de services
        Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

Article L773-40

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 54-10-1 et L. 54-10-4	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 54-10-7	la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

II. - (Abrogé)

Nota

Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Conformément au B du IV de l'article 1er de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, les 5° à 7°, 20° et les a et d du 21° du A dudit IV entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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Code monétaire et financier

Article L773-40

Nota