L'indicateur 6 relatif au taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19 est évalué conformément au tableau suivant :
Indicateur 6 :
Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés
occupant les emplois de type 1 à 5 du dispositif prévu à l'article R. 132-19
En points de pourcentage
Résultats obtenus
Nombre de points
Inférieur à 10
0 points
Supérieur à 10
1 point
Supérieur à 20
2 points
Supérieur à 30
4 points
Supérieur à 35
6 points
Supérieur à 40
8 points
Supérieur à 45
9 points
Egal à 50
10 points
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.