L'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 est l'Agence de services et de paiement.

Conformément aux II et III de l'article 3 du décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 :
II. - A compter du 1er janvier 2026, l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 est substituée au Centre national de gestion dans l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, le Centre national de gestion demeure compétent pour la représentation devant les juridictions pour les contentieux introduits jusqu'au 31 décembre 2025 relatifs aux contrats qu'il a conclus.

Code de l'éducation

Article D631-24-18

Nota