Les signataires d'un contrat d'engagement de service public qui souhaitent bénéficier, à la fin de leur formation ou de leur parcours de consolidation des compétences, d'un report de l'installation ou de la prise de fonctions en font la demande au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique son avis sur la demande de report à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6. Lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la composante assurant l'une de ces formations.
Tout report accordé donne lieu à une modification du contrat de l'intéressé et proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report.
Nota
Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2025-270 du 24 mars 2025, jusqu'au 31 décembre 2025, le Centre national de gestion demeure l'autorité administrative chargée de la gestion des contrats d'engagement de service public conclus avant la date d'entrée en vigueur dudit décret. A ce titre, ces contrats restent régis par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au décret précité.