LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 106
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art. L1821-1
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 3 : Transparence des données des communes, Art. L125-12