Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 :
a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département-Région de Mayotte ” ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
Nota
Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.