Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Article L773-40-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 54-11-5-1 à L. 54-11-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 54-11-8 à L. 54-11-12 l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 54-11-13 et L. 54-11-14 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 54-11-15 et L. 54-11-16 l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 54-11-20 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 54-11-21 et L. 54-11-25 à L. 54-11-33 l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 54-11-34 l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
II.-Pour l'application du I :
1° Aux 2° et 14° de l'article L. 54-11-1 et au 4° de l'article L. 54-11-4, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code ;
2° Au 5° de l'article L. 54-11-4, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;
3° A l'article L. 54-11-26, la référence au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.

Nota

Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.
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