Code général de la fonction publique

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre III : RECRUTEMENT
    • Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
      • Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
        • Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades
          • Sous-section 1 : Règles générales

Article R313-18