Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
    - Titre IER : ACTION PÉNALE
      - Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale
        Section 1 : Poursuites à l'encontre des majeurs protégés

Article L1212-2

Lorsque des poursuites sont engagées contre un majeur protégé, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise également le juge des tutelles.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L1212-2

Nota