Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L1313-2

Les règles relatives aux demandes en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation sont fixées par les articles L. 7231-1 à L. 7231-5.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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