Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L5131-11

Si le procureur de la République le demande, les décisions mentionnées à l'article L. 5131-7 font l'objet d'un jugement du juge de l'application des peines pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article L. 5131-3.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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