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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Aujourd'hui !)
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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L5411-4
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
Chapitre 1er : Recouvrement des amendes
Section 2 : Diminution de l'amende en cas de paiement volontaire
Article L5411-4
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du lundi 1 janvier 2029
Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées en application de
l'article L. 5411-3
.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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