Code de procédure pénale
Section 2 : Diminution de l'amende en cas de paiement volontaire
Lorsque le condamné règle le montant de l'amende et du droit fixe de procédure dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Les dispositions du présent article sont également applicables, en l'absence de condamnation à une peine d'amende, au paiement du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts.