Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
      - Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté
        Section 3 : Exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des Etat membre de l'Union européenne
        Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance
        Paragraphe 5 : Notification et voies de recours

Article L6151-52

En cas de saisine de la chambre des appels délictuels de la cour d'appel, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L6151-52

Nota