Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
  - Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN
    - Titre II : DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN
      - Chapitre 2 : Décision de la cour de révision et de réexamen
        Section 2 : Décisions rendues sur une demande de réexamen

Article L7322-5

L'annulation de la condamnation prévue par le dernier alinéa de l'article L. 7322-1 n'est pas prononcée s'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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