Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux opérations autres que celles fournies depuis l'étranger.
A l'exception de l'article L. 215-9, elles ne sont pas applicables lorsque le destinataire est un petit acquéreur non identifié en France au sens de l'article L. 222-10.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.