Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 3 : Cas particuliers d'opérations qui ne sont pas fournis depuis l'étranger
A l'exception de l'article L. 215-9, elles ne sont pas applicables lorsque le destinataire est un petit acquéreur non identifié en France au sens de l'article L. 222-10.
Nota
Nota
Nota
Nota
1° Il est exempté de la taxe sur les services de communications électroniques en application de l'article L. 453-3 ;
2° Il n'est pas un service taxable au sens de l'article L. 453-4.