Par dérogation à l'article L. 215-1, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumis tout transfert à un assujetti d'instruments déterminés par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque ces instruments sont représentatifs d'un droit ou d'une obligation que le code de l'environnement ou le code de l'énergie qualifient de certificat et dont ils fixent le régime.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.