Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

Article A36-10-27

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de l'Office français de la biodiversité.

Précédent Suivant