Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
  - Chapitre II : Implantation et inventaire

Section 2 : Biens situés en France

Article promulgué le vendredi 21 avril 2006