Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- TITRE II : ACQUISITION
  - Chapitre Ier : Modes d'acquisition
    - Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
      - Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître

Paragraphe 1 : Biens sans maître

Article L. 5321-4 promulgué le vendredi 21 avril 2006