LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits

Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Démarchage et vente à distance (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Garanties (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risque (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Autres contrats (2999-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne (2999-01-01-2999-01-01)

Section 7 : Dispositions finales (2999-01-01-2999-01-01)