Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Chapitre III : Schéma de secteur

Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014 (2999-01-01-2999-01-01)