Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale

Sous-section 1 : Dispositions communes (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Consultations transfrontalières (2999-01-01-2999-01-01)