Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
Article L113-15 promulgué le mercredi 23 septembre 2015
Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention (2999-01-01-2999-01-01)