Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

• Annexe
  • Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
    • Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
      • Chapitre III : Espaces protégés
        • Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention