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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Annexe
Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
Titre II : RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Article L121-7 promulgué le mercredi 23 septembre 2015
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal (2999-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage (2999-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale (2999-01-01-2999-01-01)
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