Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Publicité comparative (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales (2999-01-01-2999-01-01)