Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
    - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

Sous-section 1 : Classement énergétique (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Utilisation de la mention « fait maison » (2999-01-01-2999-01-01)