Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 1 : Champ d'application (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Information précontractuelle (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Formation du contrat (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Exécution du contrat (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (2999-01-01-2999-01-01)