Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Sous-section 5 : Transports et automobile
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.