Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
      - Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Sanctions administratives (2999-01-01-2999-01-01)