Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTE

Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Voies de recours (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente (2999-01-01-2999-01-01)