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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : ZONE D'ATTENTE
Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Annexe
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre IV : ZONE D'ATTENTE
Article L340-1 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (2999-01-01-2999-01-01)
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