Article L421-7 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
Les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » et « passeport talent - chercheur - programme de mobilité » prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger.
Article L421-8 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
Les conditions d'application des articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions de délivrance de la carte pour les catégories d'étrangers mentionnées aux articles L. 421-16, L. 421-17, L. 421-18, L. 421-20 et L. 421-21.