Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
      • Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
        • Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français