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Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 37 promulgué le mercredi 22 décembre 2021

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 1er juin 2022, au 1° de l'article L. 423-43, le montant : " 70 € "est remplacé par le montant : " 78 € ";
2° Au 1er juillet 2022, le premier alinéa de l'article L. 311-11 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
" Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes :
" 1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ;
" 2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. ";
3° Au 1er janvier 2023 :
a) Le dernier alinéa de l'article L. 312-35 est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 312-37 est remplacé par le tableau suivant :
"

CATÉGORIE FISCALE (Électricité)	TARIF NORMAL EN 2015 (€/ MWh)
Ménages et assimilés	32,0625
Petites et moyennes entreprises	25,6875
Haute puissance	22,5

";
c) Le tableau du second alinéa de l'article L. 312-48 est remplacé par le tableau suivant :
"

CONSOMMATIONS	CATÉGORIES FISCALES	CONDITIONS D'APPLICATION	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises	Gazoles	L. 312-49	18,82
Transport guidé de personnes et de marchandises	Électricité	L. 312-50	0,5
Transport collectif routier de personnes	Gazoles	L. 312-51	39,19
Transport collectif routier de personnes	Électricité	L. 312-51	0,5
Transport de personnes par taxi	Gazoles	L. 312-52	30,2
Transport de personnes par taxi	Essences	L. 312-52	40,388
Transport routier de marchandises	Gazoles	L. 312-53	45,19
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	L. 312-54	0
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	L. 312-55	0
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Électricité	L. 312-56	0,5
Production à bord des navires et bateaux	Électricité	L. 312-57	0
Manutention portuaire	Gazoles	L. 312-57-1	3,86
Manutention portuaire	Électricité	L. 312-57-2	0,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques	Toutes sauf électricité	L. 312-58	0
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique	Électricité	L. 312-59	7,5

";
d) Après l'article L. 312-57, sont insérés deux articles L. 312-57-1 et L. 312-57-2 ainsi rédigés :
" Art. L. 312-57-1.-Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
" 1° Le produit est consommé pour les besoins de la réalisation de travaux statiques, à l'exclusion du déplacement des engins réalisant ces travaux, ou de travaux de terrassement ;
" 2° Ces travaux sont réalisés pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports suivants :
" a) Les ports maritimes mentionnés à l'article L. 5311-1 du code des transports ;
" b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l'article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/ UE, dans sa rédaction en vigueur ;
" c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l'activité est dédiée au transport international de marchandises ;
" 3° Le produit est utilisé par une entreprise dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée.
" Art. L. 312-57-2.-Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
" 1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports mentionnés au 2° de l'article L. 312-57-1 ;
" 2° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal à 0,5 %. ";
e) Au tableau du second alinéa de l'article L. 312-64, après la sixième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
"

Extraction de minéraux industriels

Gazoles

L. 312-70-1

3,86

";
f) Après l'article L. 312-70, il est inséré un article L. 312-70-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 312-70-1.-Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
" 1° Le produit est consommé pour les besoins de la réalisation de travaux statiques, à l'exclusion du déplacement des engins réalisant ces travaux, ou de travaux de terrassement ;
" 2° Ces travaux sont réalisés pour les besoins de l'extraction des produits suivants :
" a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;
" b) Gypse et anhydrite ;
" c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l'industrie ;
" d) Roches et minéraux suivants, dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec une utilisation dans l'industrie : andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes ;
" 3° Le produit est utilisé par une entreprise dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée. ";
4° Au 13 février 2023, au chapitre Ier du titre Ier du livre III :
a) L'article L. 311-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 311-7.-Sont exonérés les produits qui sortent d'un régime de suspension de l'accise dans l'une des conditions suivantes :
" 1° Ils quittent le territoire de taxation à destination d'un territoire tiers ;
" 2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au sens de l'article 226 du code des douanes de l'Union. ";
b) Au a du 2° de l'article L. 311-12, les mots : " La détention du produit à des fins commerciales "sont remplacés par les mots : " Le déplacement du produit à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne ";
c) Après les mots : " lorsque le produit , la fin du premier alinéa de l'article L. 311-13 est ainsi rédigée : " est déplacé à des fins commerciales vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à distance à destination du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. ";
d) L'article L. 311-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 311-14.-Par dérogation à l'article L. 311-12, l'accise n'est pas exigible :
" 1° Lorsqu'un produit est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise à la suite d'un évènement imprévisible, d'un cas de force majeure ou d'une autorisation de destruction de l'autorité administrative ;
" 2° Lorsqu'un produit fait l'objet de pertes du fait de causes inhérentes à sa nature, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions du transport. ";
e) A l'article L. 311-15 :
i) Au premier alinéa, après les mots : " s'entend "sont insérés les mots : ", sous réserve de l'article L. 311-15-1, ";
ii) Au 3°, après le mot : " détention , sont insérés les mots : " ou le stockage "et les mots : " 2008/118/ CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE "sont remplacés par les mots : " (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise ";
iii) Le dernier alinéa est supprimé ;
f) Après l'article L. 311-15, il est inséré un article L. 311-15-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 311-15-1.-Ne constituent pas des mises à la consommation :
" 1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ;
" 2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ;
" 3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l'article 124 du code des douanes de l'Union, y compris lorsque le bien n'est pas passible de droits de douane. ";
g) A l'article L. 311-16, les mots : " 2008/118/ CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE "sont remplacés par les mots : " (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise ";
h) A l'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier, à l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier et au premier alinéa de l'article L. 312-90, le mot : " détention "est remplacé par le mot : " déplacement ";
i) L'article L. 311-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 311-18.-Le déplacement d'un produit à des fins commerciales d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de tout déplacement de ce produit, après qu'il a été mis à la consommation, depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, à l'exception des situations suivantes :
" 1° Le déplacement est réalisé par un particulier pour ses besoins propres déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 311-19 ;
" 2° Le produit est détenu à bord d'un navire ou d'un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 311-20 ;
" 3° Le produit fait l'objet d'une vente à distance entre ces deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-21. ";
j) A l'article L. 311-19 :
i) Le premier alinéa est supprimé ;
ii) La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
" Un décret détermine les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union Européenne et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres ";
k) A l'article L. 311-20, le mot : " détenus "est remplacé par les mots : " déplacés à des fins commerciales entre Etats membres de l'Union européenne ";
l) Au premier alinéa de l'article L. 311-21, les mots : " à une personne qui n'est pas une entreprise "sont remplacés par les mots : " par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 ";
m) L'article L. 311-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 311-22.-Pour l'application de l'article L. 311-21, une personne agissant en tant que particulier s'entend de toute personne qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
" 1° Elle n'est pas une entreprise ;
" 2° Elle ne dispose pas, dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination, de l'autorisation de recevoir des produits qui circulent entre les territoires des Etats membres de l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 ou prévue par les dispositions équivalentes transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise. ";
n) Au premier alinéa de l'article L. 311-23, les mots : " la détention à des fins commerciales "sont remplacés par les mots : " le déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne ";
o) A l'article L. 311-24 :
i) Au 1°, après les mots : " à la détention "sont insérés les mots : ", au stockage ";
ii) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
" 3° En cas de mouvements de produits déjà mis à la consommation entre Etat membres de l'Union européenne :
" a) De tout manquement par les personnes qui participent au mouvement aux obligations d'autorisations ou de déclarations préalables mentionnées au 2° de l'article L. 311-39 ;
" b) De l'obligation prévue en application de l'article L. 313-42 d'établir le document mentionné au 4° du même article L. 311-39 sous le couvert duquel ce mouvement est réalisé. ";
p) A l'article L. 311-28, après les mots : " de détention , sont insérés les mots : " ou de stockage , et après les mots : " à la détention , sont insérés les mots : " ou au stockage ";
q) L'article L. 311-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 311-29.-Est redevable de l'accise devenue exigible lors du déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-18 la personne autorisée à recevoir les produits en application du 2° de l'article L. 311-39. ";
r) Le premier alinéa de l'article L. 311-34 est supprimé ;
s) L'article L. 311-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 311-35.-Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret.
" Les articles L. 152-4 et L. 152-5 s'appliquent à ce représentant. ";
t) Après le 8° de l'article L. 311-39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Les mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 1° à 7° ne s'appliquent pas aux marchandises non Union. ";
5° Au 1er janvier 2024, au titre Ier du livre III :
a) Au chapitre II :
i) A l'article L. 312-105, les mots : " et par celles de la présente section "sont supprimés ;
ii) L'article L. 312-106 est abrogé ;
b) Au chapitre III :
i) A l'article L. 313-43, la référence : " l'article L. 313-44 "est remplacée par les références : " des articles L. 313-44 et L. 313-44-1 ";
ii) Le début de l'article L. 313-44 est ainsi rédigé : " Sous réserve de l'article L. 313-44-1, pour les … (le reste sans changement) ";
iii) Après l'article L. 313-44, il est inséré un article L. 313-44-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 313-44-1.-Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. ";
c) Au chapitre IV :
i) A l'article L. 314-35, la référence : " l'article L. 314-36 "est remplacée par les références : " des articles L. 314-36 et L. 314-36-1 ";
ii) Le début de l'article L. 314-36 est ainsi rédigé : " Sous réserve de l'article L. 314-36-1, pour les … (le reste sans changement) ";
iii) Après l'article L. 314-36, il est inséré un article L. 314-36-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 314-36-1.-Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. ";
6° Au 1er janvier 2025, au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV :
a) Le sous-paragraphe 1 devient un sous-paragraphe unique, avec le même intitulé ;
b) Le sous-paragraphe 2 est abrogé ;
7° Au 1er janvier 2026, l'article L. 314-25 est abrogé ;
8° Au 1er avril 2026 :
a) Au second alinéa de l'article L. 422-14, après les mots : " En Corse , sont insérés les mots : " et à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ";
b) Après l'article L. 422-26, il est inséré un article L. 422-26-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 422-26-1.-Tout embarquement ou débarquement à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et constitutif d'un fait générateur fait l'objet, lorsqu'il ne s'agit pas d'un embarquement ou débarquement en correspondance au sens de l'article L. 422-7, d'une majoration d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile dans la limite supérieure de 1,4 euro. ";
c) Après le 3° de l'article L. 422-40, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
" 3° bis S'agissant de la majoration à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1, l'article L. 2111-3-2 du code des transports. ";
9° A compter d'une date fixée par décret ne pouvant être postérieure de plus d'un mois à celle de l'acte pris en application de l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et permettant de considérer ces dispositions conformes au droit de l'Union européenne :
a) Au 2° de l'article L. 313-24, les mots : " ou La Réunion "sont remplacés par les mots : ", La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française ";
b) L'article L. 313-25 est ainsi rédigé :
" Art. L. 313-25.-Les rhums traditionnels d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain relèvent, dans la limite annuelle prévue à l'article L. 313-26, de tarifs particuliers. Ces tarifs particuliers, en 2022, exprimés en euro par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction de la collectivité sur le territoire de laquelle ils sont produits, figurent dans le tableau suivant :
"

COLLECTIVITÉ DE PRODUCTION	TARIF EN 2022 (€/ hL)
Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion	903,64
Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna ou Polynésie française	1 342,87

";
10° A compter d'une date fixée par décret ne pouvant être postérieure de plus d'un mois à la date la plus tardive entre celle mentionnée au 5° et celle de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat :
a) Au 2° de l'article L. 313-24, après les mots : " Saint-Barthélemy, , sont insérés les mots : " Saint-Martin, ";
b) A la troisième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 313-26, après les mots : " Saint-Barthélemy, , sont insérés les mots : " Saint-Martin, .
11° A compter d'une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne, après l'article L. 422-25, il est inséré un article L. 422-25-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 422-25-1.-Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 est, par dérogation à l'article L. 422-22, égal à la limite inférieure prévue à ce même article L. 422-22 pour les embarquements au départ des services aériens suivants :
" 1° Ceux reliant la Corse et la France continentale ;
" 2° Ceux reliant la métropole et l'un des territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution ou reliant ces mêmes territoires entre eux ;
" 3° Ceux soumis à une obligation de service public en application de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur.

Article 38 promulgué le mercredi 22 décembre 2021

L'abrogation des dispositions mentionnées aux chapitres II et III prendra effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application ou pour l'application des dispositions législatives du code des impositions des biens et services pour ce qui concerne :
1° Les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles entrent en vigueur les délibérations des collectivités territoriales relatives aux impositions mentionnées à l'article 4 ;
2° Les dispositions relatives à la déclaration, au paiement et aux indexations des paramètres des impositions mentionnées à l'article 4 ;
3° Le dernier alinéa de l'article 302 septies-0 AA du code général des impôts ;
4° Le 4° du 1 du I de l'article 302 D, l'article 575 I du code général des impôts et les trois premiers alinéas de l'article 267 bis du code des douanes ;
5° Les dispositions relatives aux mesures de gestion et de suivi relevant de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;
6° Les dispositions de l'article 265 du code des douanes qui désignent en tant que produits énergétiques les produits relevant des sous-positions suivantes de la nomenclature établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun : 3824 99 86, 38 24 99 92, 3824 99 93 et 3824 99 96 ;
7° Le dernier alinéa du a du 8 de l'article 266 quindecies du code des douanes et le dernier alinéa du B du 8 de l'article 266 quindecies C du même code ;
8° L'article 265 octies D du code des douanes ;
9° Les dispositions relatives aux tarifs exprimés en unité de la base de taxation des taxes renommées : « accise sur les énergies » en application de l'article 4 ;
10° Les mots : « 240 millions de kilowattheures par site de production » au 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes ;
11° S'agissant du calcul de la puissance administrative des véhicules à moteur, les annexes à la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 ;
12° Le V de l'article 963 du code général des impôts.

Article 39 promulgué le mercredi 22 décembre 2021

Article 40 promulgué le mercredi 22 décembre 2021

Article 41 promulgué le mercredi 22 décembre 2021

Article 42 promulgué le mercredi 22 décembre 2021

I. - La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le méthane prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes et les taxes départementales sur la consommation finale d'électricité prévues à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales dont le fait générateur intervient en 2021 sont, lorsque le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, déclarées, acquittées et, le cas échéant remboursées dans les conditions suivantes :
1° Celles qui régissent ces taxes jusqu'au 31 décembre 2021 pour :
a) Les taxes intérieures et les taxes départementales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2021 ;
b) Les taxes départementales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès du consommateur en 2022, pour la fraction égale à la différence entre le montant de taxe due au titre des consommations de 2021 et celui mentionné au a du présent 1° ;
2° Celles qui régissent l'accise sur l'électricité ou le gaz naturel à compter du 1er janvier 2022 pour :
a) Les taxes intérieures et les taxes départementales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2022 ;
b) Les taxes intérieures exigibles au titre des régularisations réalisées auprès des consommateurs en 2022 ;
c) Les taxes départementales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès du consommateur en 2022, pour la fraction autre que celle mentionnée au b du 1° du présent I.
Sont également déclarées, acquittées et remboursées dans les conditions régissant l'accise sur l'électricité ou le gaz naturel à compter de 2022 les rectifications des montants de taxes intérieures sur les consommations effectuées jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Les taxes communales sur la consommation finale d'électricité prévues à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales dont le fait générateur intervient en 2022 sont, lorsque le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, déclarées, acquittées et, le cas échéant, remboursées dans les conditions suivantes :
1° Celles qui régissent ces taxes jusqu'au 31 décembre 2022 pour :
a) Les taxes communales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2022 ;
b) Les taxes communales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès des consommateurs en 2022, pour la fraction égale à la différence entre le montant de taxe due au titre des consommations de 2022 et celui mentionné au a du présent 1° ;
2° Celles qui régissent l'accise sur l'électricité à compter du 1er janvier 2023 pour :
a) Les taxes communales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2023 ;
b) Les taxes communales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès des consommateurs en 2022, pour la fraction autre que celle mentionnée au b du 1° du présent II.
Sont également déclarées, acquittées et remboursées dans les conditions régissant l'accise sur l'électricité à compter de 2023 les rectifications des montants de taxe intérieure sur les consommations effectuées jusqu'au 31 décembre 2022.
III. - En 2022, les tarifs normaux de l'accise résultant de l'indexation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-37 sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE (Électricité)	TARIF NORMAL EN 2022 (€/MWh)
Ménages et assimilés	25,8291
Petites et moyennes entreprises	23,6097
Haute puissance	22,5

IV. - Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, peuvent être déterminées par décret, sans consultation préalable, jusqu'au 1er janvier 2022, les mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 1° à 3° et 7° de cet article indispensables pour transposer la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 susvisée.

Article 43 promulgué le mercredi 22 décembre 2021