Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul

Sous-Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme (2999-01-01-2999-01-01)