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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE

Titre II : ACTION CIVILE

Chapitre 1er : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Exercice de l'action civile devant les juridictions civiles (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Exercice de l'action civile par des personnes morales de droit public (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations (2999-01-01-2999-01-01)